4) Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Déposer les documents au centre des formalités des entreprises http://www.artisanat.fr/Default.aspx?tabid=384
Si activité artisanale, enregistrement auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre Région.
Si exercice d’une profession réglementée, obtention des autorisations sont nécessaires.